Conditions Générales
GENERALITES POUR TOUS LES CONTRATS (VENTE MATERIELS ET PIECES DETACHEES, MAINTENANCE, REPARATIONS, LOCATION)
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’exécution des contrats (vente de matériels et pièces détachées, prestations de maintenance, prestations de
réparation, contrats de location) conclus entre NORMANDIE MANUTENTION, société par actions simplifiée au capital de (1 500 000.00) euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 317428381 et dont le siège social est situé 670 Rue du noyer des bouttières 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (ci-après désignée « NM ») et son client professionnel.
Le client qui passe commande ou signe un devis accepte les présentes conditions générales et renonce de plein droit à ses propres conditions d’achat. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions antérieures. NM pourra librement les adapter ou les mettre à jour. Les conditions générales applicables au contrat sont celles en vigueur au jour de la signature des conditions particulières.
L’absence éventuelle de rappel écrit des obligations qui y sont prévues n’implique aucune renonciation à en exiger le respect.
L’annulation éventuelle d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité globale des autres conditions.
ARTICLE 1 : OFFRES ET COMMANDES
Les offres (devis, propositions commerciales, propositions de contrat) faites par NM sont valables pendant un (1) mois à compter de leur date d’émission. Elles sont personnelles au client. Le client doit renvoyer l’offre signée pour passer commande. La signature de l’offre vaut acceptation sans réserve des conditions générales et des termes de l’offre. L’offre signée constitue les CONDITIONS PARTICULIERES applicables entre les parties.
Pour les nouveaux clients, le contrat sera conclu et NM sera liée par la commande reçue après encaissement de l’acompte de trente (30)% demandé.
Une fois reçue par NM, toute commande ne peut plus être ni annulée ni modifiée par le client, sauf accord préalable et exprès de NM et après éventuelle adaptation des prix et des délais d’exécution, outre l’indemnisation du préjudice subi par NM.
L’acompte versé par le client ne lui permet en aucun cas de se dédire.
NM pourra refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou ne serait pas à jour de ses règlements.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix convenus entre NM et le Client figurent aux conditions particulières. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client et sont relatifs aux produits et/ou prestations décrits dans les conditions particulières. Toute demande d’évolution des produits et/ou prestations entrainera une modification des conditions convenues, et notamment financières.
Les prix sont stipulés hors taxes, hors frais de transport et livraison et hors frais annexes éventuels, la facture fera apparaître la TVA en sus. Les frais annexes, notamment de stockage, d’emballage, d’assurances et autres charges quelconques à l’importation ou à l’exportation, de port ou de retirement sont à la charge exclusive du client et s’ajoutent au prix de vente HT des produits.
Si en cours de contrat, de nouvelles taxes fiscales ou parafiscales ou une majoration d’une ou plusieurs taxes existantes devait être imposée à NM, cette dernière serait autorisée à les répercuter de plein droit dans ses prix.
En ce qui concerne les produits FENWICK, en cas de variation du dernier indice DESTATIS publié supérieure à trois (3)% entre la date de la commande et la date de livraison, les prix feront l’objet d’une révision automatique du même pourcentage.
Si survenait un changement de circonstances tel qu’une augmentation significative du coût des matières ou du coût du transport rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour NM (impliquant par exemple pour elle de revendre à perte), celle-ci pourra demander par écrit une renégociation du contrat au client. Pendant la renégociation, NM continuera à exécuter ses obligations. En l’absence d’accord trouvé dans un délai de quinze (15) jours, NM pourra renoncer au contrat et décider de sa résolution, laissant au client un préavis d’au moins quinze (15) jours. En tout état de cause, NM devra être dûment réglée de l’ensemble des travaux réalisés et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 3 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant par prélèvement pour les contrats de locations et de maintenance, par virement pour les ventes et les réparations.
Des délais de paiement pourront être consentis après ouverture d’un compte sur références commerciales et après acceptation des conditions générales NM.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
Pour tout nouveau client ou en cas de dégradation de la situation financière d’un client existant, NM pourra exiger un paiement d’avance ou des garanties.
Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel d’une facture à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité fixée à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si des frais de contentieux et de recouvrement sont exposés par NM (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) et sont supérieurs à quarante (40) euros, alors le client paiera les frais complémentaires engagés et justifiés. Tout défaut ou retard de paiement entrainera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée restée inefficace, la suspension des autres commandes en cours de préparation ou de livraison ou d’exécution, ainsi que l’annulation des conditions préférentielles de règlement éventuellement consenties. Ainsi toutes les créances de NM sur le client deviendront immédiatement exigibles (échues ou non).
En cas de changement de domicile du client ou de changement de domiciliation bancaire, NM devra en être informée au moins vingt (20) jours avant la prochaine échéance, les éventuels frais afférents à ces changements étant à la charge du client.
ARTICLE 4 : EXECUTION
NM réalisera les obligations définies dans les conditions particulières, et informera si besoin son client de toute difficulté qui serait rencontrée. Le recours à la sous-traitance est possible et les livraisons partielles sont autorisées.
Les délais de mise à disposition des produits ou d’exécution des services sont estimatifs eu égard aux contraintes d’approvisionnement. Ils courent à compter de l’acceptation des conditions particulières et/ou lorsque toutes les caractéristiques du produit, de ses accessoires et/ou des services ont été définitivement arrêtées par le client et que les acomptes réclamés ont été payés.
Les retards ne donnent pas lieu à dommages-intérêts, ni retenue sur paiement, ni à annulation des commandes en cours.
ARTICLE 5 : LIVRAISON – RECEPTION – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est assurée par NM aux frais du client. Le transfert des risques s’opère au déchargement du matériel chez le client.
S’agissant des éventuels dommages de transport (avarie, casse, détérioration ou perte pendant le transport), le client réalise un contrôle immédiat du matériel le jour de la livraison et sauvegarde les droits de NM vis-à-vis du transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce : le client doit écrire immédiatement les réserves nécessaires, claires, précises et complètes sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ou toute formule de ce type n’indiquant pas expressément l’anomalie constatée ne sera pas valable et le client s’expose à en assumer les conséquences financières.
Dans tous les cas, le client est tenu, sous sa responsabilité, d’assurer la réception des produits, lui-même ou un préposé. La signature de la personne présente au jour de la réception est réputée engager le client. La réception et le transfert des risques est effectif dès la signature du bon de livraison.
Jusqu’à la mise en main, le client n’a pas l’autorisation d’utiliser le matériel.
Les réclamations devront être formulées par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception pour ce qui concerne les défauts apparents, et dans les trois (3) jours de la mise en main pour ce qui concerne les défauts de fonctionnement.
Le client indiquera le numéro de série du matériel ainsi que toute justification de la réclamation, notamment des photographies ou tout autre élément permettant de contrôler et d’apprécier le défaut invoqué. Le client devra laisser à NM toute facilité pour procéder à la constatation du problème et réaliser un diagnostic. Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord préalable et exprès de NM.
ARTICLE 6 : MISE EN MAIN
NM assure la mise en main du matériel livré dans les locaux du client à la date convenue avec le client (sauf en cas de location courte durée). Le bon fonctionnement et les performances sont vérifiés conformément aux caractéristiques précisées dans les conditions particulières. Un rapport de mise en main sera établi contradictoirement et mentionnera les éventuels défauts de fabrication et toutes autres anomalies constatées.
La signature du rapport de mise en main par le client ou son préposé fait débuter la garantie du constructeur.
Au cas où le client prendrait possession du matériel sans signer le bon de mise en main, le matériel serait présumé lui avoir été remis en bon état de fonctionnement, avec tous les accessoires nécessaires à son utilisation et aucune réclamation ne sera admise.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit donner à NM tout document ou renseignement utile permettant la réalisation de ses obligations et les actualiser si besoin.
Ces informations doivent être suffisamment claires pour permettre à NM d’établir la meilleure offre et de réaliser ses obligations conformément aux besoins du client. En particulier, le client reste responsable des indications données concernant la résistance des sols ou la stabilité des constructions destinés à recevoir le matériel.
Le client se rendra disponible pour répondre aux questions de NM pour la bonne réalisation du contrat et en particulier donner son accord dans les plus brefs délais, le délai d’exécution étant valablement suspendu dans cette attente.
Le client reste responsable du choix final des produits ou prestations proposés par NM.
Le client utilisera les produits en professionnel précautionneux conformément à leur destination. Il s’oblige ainsi à les utiliser, les stocker et les entretenir conformément à la réglementation en vigueur (y compris le code de la route) et/ou aux instructions transmises par NM et/ou par les constructeurs (figurant notamment dans les notices) et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.
NM ne sera pas responsable des défauts consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, de stockage, et d’entretien postérieures à leur réception.
Le client assume l’entière responsabilité de l’usage fait du produit et s’engage à ne confier le produit qu’à son personnel compétent pour l’utiliser. Il s’engage à souscrire une assurance.
Sauf dans le cas où le client a souscrit l’option VGP auprès de NM, les contrôles techniques légaux devront être réalisés tous les six (6) mois chez l’un des organismes agréés.
Le client ne peut ni céder ni transférer le contrat en tout ou en partie, sauf accord préalable et écrit de NM.
En cas de non-respect des obligations contractuelles du client, NM pourra suspendre l’exécution de ses obligations, après mise en demeure, sans donner lieu à indemnités au bénéfice du client.
ARTICLE 8 : RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE
NM déclare être en situation régulière au regard des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de répression du travail dissimulé telles qu’elles résultent notamment des dispositions des articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail. A cet égard, elle s’engage à fournir au client, sur simple à demande écrite, les documents énumérés à l’article D. 8222-5 du Code du travail.
Conformément à la règlementation prévue par le Code du travail, le client met en place un plan de prévention et assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu d’intervention.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Lorsque la responsabilité de NM est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part – notamment en cas de non-conformité ou de vice caché des produits ou services – elle n’indemnisera que les seuls dommages directs, personnels et certains subis par le client. Le montant des dommages et intérêts que NM pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées serait alors limité au prix de facturation des produits ou services faisant l’objet de la réclamation et en tout état de cause au plafond d’assurance de NM.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Une partie ne peut engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.
Les parties conviennent notamment de qualifier de cas de force majeure les évènements suivants : incendie, inondation, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie des locaux de NM et/ou venant limiter son activité et/ou de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies,
blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou soustraitants, pénurie de matières premières… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
Dans un tel cas, la partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations. En tout état de cause, NM devra être dûment réglée de l’ensemble des travaux réalisés et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de la commande.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pascommuniquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignement dont ellespourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Elles s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.
Sauf stipulations contraires, les projets, études, documents et prestations de toute nature réalisés, remis ou envoyés par NM restent toujours sa propriété. NM conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions éventuellement brevetables, droits d’auteur, marques, bases de données…) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités commerciales, NM procède à la collecte et au traitement des données personnelles des clients afin notamment d’assurer le traitement des commandes, éditer des factures, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, et constituer un fichier clients. Le client est invité à se référer à la Politique de confidentialité de Normandie Manutention consultable sur le site internet.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution de la vente ou des prestations, le Tribunal de commerce de ROUEN sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
VENTE DE MATERIEL ET PIECES DETACHEES
ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE
NM conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix facturé en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, total ou partiel d’une échéance de paiement, NM pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier la vente et obtenir la restitution des produits aux frais du client.
NM pourra récupérer le matériel directement dans les locaux du client ou dans tout lieu où celuici se trouve stocké. Un procès-verbal de restitution sera établi par la personne représentant NM et celle représentant de fait le client, ceci permettant de dresser un état contradictoire du matériel récupéré.
La réserve de propriété jusqu’à complet paiement ne fait pas obstacle au transfert des risques au client, dès la livraison, et pour lesquels il doit souscrire une assurance. Les acomptes versés resteront acquis à NM à titre de premiers dommages et intérêts.
Tant qu’il n’est pas complètement propriétaire, le client a interdiction de vendre, prêter ou louer les matériels. Une plaque de propriété est apposée sur le matériel (plaque métallique ou sticker autocollant).
En cas de saisie des matériels par un huissier/commissaire de justice, le client doit aviser NM, par tout moyen immédiatement et au plus tard dans les 48 heures de cette saisie, afin que NM puisse en demander la distraction. Le client devra, dans ce cas, supporter les frais pouvant résulter de toute poursuite judiciaire se rapportant à cette saisie ou sa contestation.
ARTICLE 15 : GARANTIES
15.1 En ce qui concerne les produits FENWICK (hors batteries, couvertes par une garantie spécifique), le
client bénéficie de la garantie du constructeur dans les conditions suivantes.
Etendue de la garantie : NM remédie à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans laconception du matériel, sauf exclusions ci-dessous.
Toute responsabilité ou garantie de NM est exclue :
-si le défaut, la non-conformité ou le dommage résulte de l’usure normale du produit,
-si le défaut, la non-conformité ou le dommage résulte d’une intervention sur le produit (modification, montage d’accessoires et attachements, remise en état…) effectuée par le client ou par un tiers sans l’autorisation de NM,
-si le défaut, la non-conformité ou le dommage résulte d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou de surveillance de la part du client ;
-en cas de fausse manœuvre ou de non-respect par le client des instructions d’utilisation (par exemple en cas de surcharge), de stockage et d’entretien éventuellement transmises par NM ou le fabricant ;
-en cas d’inadéquation du produit ou du service à satisfaire les besoins particuliers du client non expressément acceptés par NM lors de la commande ;
-ou encore si le défaut ou dommage résulte de la force majeure tel que définie à l’article 10 ci-avant.
Les bandages de roues, pleins ou pneumatiques, les petites pièces (telles que les joints ou les ressorts) ainsi que les pièces d’usure ne sont couverts par aucune garantie.
Conditions de garantie : Pour bénéficier de la garantie, l’entretien du matériel doit être assuré par NM ou dans le réseau constructeur.
Dans tous les cas, l’entretien doit être effectué avec des pièces d’origine et dans le respect des règles du constructeur. Cette garantie ne s’applique que lorsque le rapport de mise en main de l’appareil a été signé par le client le jour de la mise en main du matériel.
Le matériel doit être utilisé en France métropolitaine. En cas de revente du matériel ou d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le client perd le bénéfice de la garantie, sauf s’il obtient le transfert de la garantie dans le réseau constructeur.
Durée et point de départ de la garantie : la durée de la garantie est d’un (1) an à compter de la signature du rapport de mise en main du matériel ou de mille six cents (1600) heures, premier terme atteint, pour tous les matériels neufs.
Modalités d’exercice de la garantie : pour bénéficier de cette garantie, le client doit contacter NM et préciser le dysfonctionnement à résoudre. Le client formule sa réclamation auprès de NM qui gère la question directement auprès du constructeur.
Effets de la garantie : pendant sa durée, la garantie pièces et main d’œuvre oblige NM à se déplacer pour réparer ou remplacer les pièces considérées défectueuses après examen par son service technique qualifié. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les pièces remplacées redeviennent la propriété de NM et doivent lui être renvoyées aux frais du client si elles ne sont pas reprises à l’occasion de l’intervention.
15.2 En ce qui concerne les produits neufs autres que FENWICK, la garantie du constructeur est appliquée dans les conditions prévues aux conditions particulières.
15.3 En ce qui concerne les produits d’occasion, le client peut bénéficier d’une garantie commerciale en fonction du matériel concerné et du niveau de reconditionnement, dans les conditions précisées aux conditions particulières (durée comprise entre 0 à 6 mois à compter de la livraison).
PRESTATIONS DE MAINTENANCE
ARTICLE 16 : FORMULES DE MAINTENANCE
NM propose deux formules de maintenance au client : la Solution Disponibilité ou la Solution Performance. Elles peuvent concerner un matériel appartenant au client ou loué par le client auprès de NM dans le cadre d’un contrat de location longue durée.
Toutes les formules comprennent, outre les prestations indiquées, le déplacement, le temps de main d’œuvre et la remise d’un rapport de visite à l’issue de chaque visite pour lesdites prestations.
Toute demande ou consommation excédant la formule souscrite et les conditions particulières convenues avec le client fera l’objet d’un devis et/ou d’une facturation séparée.
Les formules de maintenance ne comprennent pas :
-la réparation ou le remplacement de toute pièce usée par le fonctionnement normal du matériel ;
-l’entretien, la réparation ou le remplacement du pare-brise, des ampoules d’éclairage à incandescence, des accessoires d’éclairage, de la radio et des sièges ;
-l’entretien, la réparation ou le remplacement des batteries et chargeurs, si la prestation optionnelle « 100% énergie » n’a pas été souscrite par le client ;
-toutes prestations consécutives à des dysfonctionnements liés à une utilisation du matériel dans des conditions autres que celles validées entre les parties lors de la définition de besoin du client ;
-toutes prestations consécutives à des dysfonctionnements liés à une intervention ou modification relative au matériel réalisée par des personnes non mandatées par NM ;
-toutes prestations consécutives notamment à de la casse*, à un sinistre, un accident, une collision, un incendie, la foudre, une explosion, un vol ou une tentative de vol, un acte de vandalisme, un dégât des eaux ;
-toute demande de déplacement, dépannage et intervention faite en dehors des horaires d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8h à 17h), les astreintes étant expressément exclues (17h à 8h en semaine, week-ends et jours fériés).
*La casse est définie comme tout dommage ou dysfonctionnement du matériel qui ne relèverait pas d’une usure normale et aurait été provoqué par la négligence ou la faute du client.
16.1. Solution Disponibilité
La solution Disponibilité correspond à l’entretien de base du matériel selon les préconisations du constructeur, le remplacement ou la réparation des pièces usées par le fonctionnement normal du matériel ainsi que les réparations nécessaires en cas de panne (hors pneus et fourche).
Prestations optionnelles proposées dans le cadre de la solution Disponibilité si le client y a expressément souscrit :
-Remise en service sous vingt-quatre (24) heures et mise à disposition d’un matériel de remplacement : NM s’engage à intervenir pour diagnostiquer la panne et si possible remettre en service le matériel immobilisé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant l’appel enregistré du client. A défaut, s’il s’agit d’un chariot standard, NM mettra gracieusement à la disposition du client un matériel de remplacement de marque FENWICK selon la disponibilité de son parc de location courte durée dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’appel enregistré du client. A défaut de matériel équivalent, NM proposera un matériel pouvant rendre le service attendu temporairement.
EXCLUSION : Cet engagement ne s’applique pas aux matériels ci-après pour lesquels aucun délai de remise en service ne saurait être fourni : (i) matériels de marque FENWICK de type A, K, V, Electriques (E) ou Thermiques (H) ≥ 5T, Sideloaders (C) ; (ii) matériels autres que ceux de la marque FENWICK.
-100% énergie (exclusivement valable pour les batteries des matériels des gammes électriques) : NM s’engage à garantir le bon fonctionnement de la batterie du matériel pendant la durée du contrat souscrit, à condition pour le client d’avoir respecté l’ensemble de ses obligations relatives à la bonne utilisation de la batterie prévues dans la notice d’instructions du fabricant.
L’option 100% énergie comprend :
Les opérations d’inspection pour les batteries : (i) le contrôle des niveaux, (ii) le contrôle des caractéristiques des éléments (tension, température, densité), (iii) le contrôle des remplissages centralisés (si installés), (iv) le contrôle des connexions inter-éléments, (v) le contrôle des câbles de sortie et de la prise de la batterie, (vi) le contrôle de la propreté de la batterie ;
Les opérations d’inspection pour les chargeurs : (i) le contrôle du débit des chargeurs et (ii) le contrôle des câbles et prise sortie du chargeur ;
Les opérations de nettoyage : (i) le pompage, la vidange, la neutralisation des coffres, (ii) le nettoyage de la surface de la batterie, (iii) le contrôle de l’isolement de sécurité des batteries suivant la norme NF EN 50272-3, (iv) le dépoussiérage des chargeurs ;
La réparation ou le remplacement de la batterie.
La remise en eau des batteries n’est pas incluse dans cette option.
16.2. Solution Performance
La solution Performance correspond à l’entretien de base du matériel selon les préconisations du constructeur (vidange et graissage) et la fourniture des pièces et ingrédients nécessaires à ces opérations (huile de vidange, joints).
En cas de détection d’une panne lors de l’intervention, NM émettra un devis.
16.3. Solution Développement Parc
La solution Développement Parc est une solution « sur mesure » dont les conditions particulières sont définies entre les parties après émission d’un devis.
16.4. Prestations optionnelles (applicable aux solutions Disponibilité et Performance)
-Roulabilité : comprend la fourniture et la pose des pneumatiques neufs, bandages, roues ou galets (avant et/ou arrière) hors galets de mat, dans la limite de la quantité définie aux conditions particulières au moment de leur signature, et sans possibilité de mutualisation avec un autre matériel ou autre parc. Est exclue l’usure anormale notamment due à l’état des sols, les méplats, les crevaisons, les décollements, les éclats.
-Fourches : comprend la fourniture et la pose de fourches pour le matériel, dans la limite de la quantité définie (par paire) aux conditions particulières au moment de leur signature. Est exclue l’usure anormale notamment due au frottement de la fourche sur le sol lors du déplacement du matériel.
-Lavage du matériel : comprend le nettoyage du matériel, dans la limite du nombre de lavage défini aux conditions particulières au moment de leur signature. La prestation sera réalisée sur le site du client lors d’une intervention de maintenance préventive programmée. Pour cela le client mettra à disposition son aire de lavage conforme à la réglementation en vigueur notamment la récupération des eaux usées et disposant d’une prise électrique conforme à moins de 10m de l’aire de lavage. Sont exclus l’enlèvement d’autocollant, de tag ou toute autre demande ne résultant pas d’une utilisation normale du matériel. Il est précisé que la prestation de lavage sera réalisée sans démontage des composants du matériel (batterie, tablier, etc.).
-Retouche Peinture : comprend les petites retouches de peinture sur les rayures et éclats de peinture, hors corrosion, uniquement sur le contrepoids et les flancs de châssis, dans les limites définies aux conditions particulières au moment de leur signature (nombre de retouches sur la durée du contrat). Sont exclues les remises en peinture du matériel nécessitant l’utilisation d’une cabine de peinture et/ou le transport dans nos ateliers.
-Visites Générales Périodiques (ci-après « VGP ») : NM réalise les VGP du matériel au nom et pour le compte du client, sur la durée du contrat, conformément à la réglementation en vigueur notamment à l’arrêté du 1er mars 2004 et à l’article R4323-23 et suivants du Code du travail. Les travaux nécessaires à la remise en conformité ne sont pas compris dans les VGP sauf si le rapport d’expertise VGP démontrait que ces travaux résultaient de manquements de NM lors de ses opérations de maintenance. A l’issue de l’intervention, NM remettra au client une fiche de VGP qui devra être consignée par le client sur le registre de sécurité.
NM ne sera pas responsable de la non-réalisation des visites dans les délais prévus du fait de l’indisponibilité des matériels à la date convenue ou par suite de difficultés à fixer les date d’intervention avec le client.
ARTICLE 17 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Assurer au personnel de NM le libre accès au matériel à l’occasion de ses interventions de maintenance ;
Regrouper les visites afin que tous les matériels en service dans un établissement soient traités en une seule intervention ;
Signer le rapport de visite (sous format papier ou électronique) que NM lui présentera à l’issue de chaque intervention dont une copie lui sera ensuite transmise par email ;
Mettre gracieusement à la disposition de NM un local ou un emplacement approprié pour l’exécution des prestations de maintenance ainsi que la libre utilisation des moyens nécessaires (notamment la fourniture de courant électrique, éclairage, eau, chauffage, ventilation etc.) ; et lui permettre de travailler dans un espace respectant la réglementation en matière de sécurité ;
Désigner nommément dans les conditions particulières un responsable avec lequel devront avoir lieu tous les contacts techniques nécessaires à l’exécution des prestations de maintenance ;
Maintenir le matériel à l’endroit convenu au contrat.
ARTICLE 18 : DUREE DU CONTRAT DE MAINTENANCE – RESILIATION
Le contrat prend effet au jour à la date indiquée aux conditions particulières ou à compter de la mise en main lorsqu’il s’agit d’un matériel livré par NM. Il est conclu pour la durée déterminée prévue aux conditions particulières. Il sera reconduit tacitement dans les mêmes termes et conditions pour une durée de douze (12) mois à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours.
Chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, notamment le non-paiement du prix des prestations, après mise en demeure d’avoir à y remédier notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant la réception de ladite mise en demeure et ce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par l’autre partie.
ARTICLE 19 : PRIX – FACTURATION
Les solutions de maintenance sont facturées et payables mensuellement et d’avance (à terme à échoir).
Le prix de la maintenance est déterminé en fonction du nombre d’heures prévu dans les conditions particulières.
Le client s’engage à utiliser le matériel dans la limite du nombre d’heures maximum convenu.
L’utilisation effective du matériel est constatée par un compteur horamètre installé sur chaque matériel et dont l’évolution est contrôlée à l’occasion des visites d’entretiens assurées par NM.
Des heures supplémentaires seront facturées par NM en cas de dépassement par le client du nombre d’heures prévu.
Si le nombre d’heures effectives figurant à l’horamètre diffère de plus ou moins dix (10) % par rapport au nombre d’heures convenu aux conditions particulières, les parties pourront renégocier les conditions du contrat.
Le client s’engage à ne pas modifier le compteur horamètre. Toute fraude ou tentative de fraude pourra entraîner la facturation d’un nombre d’heures journalier calculé sur la moyenne des heures réellement utilisées depuis la livraison du matériel et/ou la résiliation immédiate du contrat, nonobstant toute poursuite pénale que NM se réserve d’engager à l’encontre du client.
Au cas où l’horamètre s’avèrerait défaillant pendant la durée de la location ou si la défaillance d’une pièce du matériel rendait impossible la lecture du compteur, le client serait tenu d’informer NM par lettre recommandée mentionnant le nombre d’heures figurant à l’horamètre remplacé. Dans un tel cas, les heures d’utilisation seraient déterminées et facturées en calculant la moyenne horaire d’utilisation mensuelle pendant les trois derniers mois de fonctionnement réel du compteur.
Le prix des prestations de maintenance sera révisable chaque année selon la formule indiquée aux conditions particulières, dans laquelle : P= Prix des Prestations révisé Po = Prix des Prestations connu à la date de création du Contrat EBIQ (indice NSEE identifiant 1652129 ): indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché – MIG EBIQ – Energie des biens intermédiaires et biens d’investissements – Base 2010 – (FM0AEBIQ00) ICHTrev TS (indice INSEE identifiant 1565183) : Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés des Salaires des Industries mécaniques et électriques. Pour référence : EBIQ= Dernier indice Energie connu à la date de révision; EBIQo = Indice Energie connu à la signature du Contrat; ICHTrev TS = Dernier indice du coût horaire du Travail connu à la date de révision ; ICHTrev TSo = Indice du coût horaire connu à la signature du contrat.
LOCATION
NM propose des matériels à la location, en longue durée ou en courte durée.
La location longue durée est conclue pour une durée déterminée définie aux conditions particulières, d’au moins vingt-quatre (24) mois.
La location courte durée est conclue pour une durée indéterminée. Elle inclut la maintenance selon la solution Disponibilité dans les conditions prévues aux articles 16 et suivants.
ARTICLE 20 : CAHIER DES CHARGES DE LA LOCATION LONGUE DUREE
Le client définit un cahier des charges dans lequel sont précisées les caractéristiques du matériel nécessaire à son besoin et la durée souhaitée d’utilisation afin de permettre à NM d’établir une proposition adaptée.
ARTICLE 21 : PROPRIETE DU MATERIEL
Le client s’engage à respecter le droit de propriété de NM sur le matériel et s’interdit notamment toute opération de vente, prêt, gage, sous-location et/ou affectation en garantie concernant le matériel.
Le client s’interdit d’enlever ou de masquer les plaques de propriété apposées sur le matériel loué.
Si un tiers tentait de revendiquer ou de saisir le matériel, le client devrait en informer aussitôt NM et prendre toutes mesures pour préserver son droit de propriété. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. À défaut, le contrat sera résilié conformément aux stipulations prévues aux présentes conditions générales.
ARTICLE 22 : DUREE DE LA LOCATION
La contrat de location longue durée est conclu pour une durée déterminée définie aux conditions particulières, d’au moins vingt-quatre (24) mois. A l’expiration de la durée initialement convenue, le contrat se renouvellera tacitement pour une période d‘une (1) année entière sauf dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé avec AR reçu au moins trois (3) mois avant l’échéance.
Le contrat de location courte durée est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier avec AR en respectant un délai de préavis d’au moins huit (8) jours.
Le point de départ de la location est fixé au jour de la livraison du matériel.
Elle prend fin le jour où le matériel loué est effectivement restitué à NM.
ARTICLE 23 : DEPOT DE GARANTIE
Le client s’engage à verser, au plus tard au jour de la livraison du matériel, un dépôt de garantie dont la somme est précisée dans les conditions particulières pour garantir l’exécution des obligations lui incombant.
Ce dépôt de garantie, qui est encaissable par NM, ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au client au plus tard trente (30) jours après la restitution du matériel, déduction faite des loyers éventuels encore dus et des frais de remise en état éventuellement nécessaires suite aux défauts constatés dans le procès-verbal établi contradictoirement lors de la restitution du matériel.
ARTICLE 24 : LIVRAISON – MISE EN MAIN
La location prend effet lors de la livraison du matériel au client dans ses locaux ou sur son chantier. La livraison est assurée par NM, aux frais du client.
Pour les locations longue durée, NM assure la mise en main du matériel dans les conditions prévues à l’article 6.
ARTICLE 25 : CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL – RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s’engage pour lui-même et ses salariés à utiliser le matériel en « bon père de famille » conformément à sa destination, et à le restituer dans l’état où il l’a reçu lors de sa livraison, sous réserve de l’usure normale liée à son utilisation. Il veillera à l’entreposer dans un local/des installations de nature à abriter le matériel des intempéries et à le prémunir du vol en particulier.
Le client s’interdit d’employer le matériel à d’autres usages que ceux pour lesquels il a été conçu et en dehors des limites définies par les notices techniques, particulièrement en ce qui concerne la charge maximale. Le client ne doit confier le matériel qu’à un personnel qualifié, muni des autorisations éventuellement nécessaires, et qui devra respecter toutes les consignes et dispositions transmises par NM ou déterminées dans le manuel du constructeur consultable dans le matériel et/ou sur le site internet de NM.
Le client s’interdit d’apporter au matériel toute modification ou addition de dispositif ou d’accessoire sans l’accord préalable écrit de NM. A défaut, les frais de remise en état resteraient à la charge du client, ainsi que les épreuves règlementaires et la nouvelle plaque de capacité ; et tous équipements, pièces, accessoires, incorporés au matériel deviendraient la propriété de NM, sans indemnité. A ce titre, NM se réserve la possibilité d’effectuer, à tout moment, toute vérification concernant l’utilisation du matériel et une autorisation permanente est donnée à cet effet par le client.
Le client s’oblige à conserver en bon état tous les documents techniques mis à sa disposition qu’il remplacera à ses frais en cas de disparition.
Le client reconnait qu’à compter de la livraison du matériel, il en est seul gardien et ce jusqu’à la restitution définitive. Le client sera seul responsable de tous dommages matériels ou corporels causés par le matériel tant à lui-même qu’à son personnel ou à des tiers et de tous dommages causés au matériel en dehors de l’usure normale.
Le client sera seul responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui, ou son personnel ou tout conducteur du matériel loué.
Le client supportera les risques de perte et de détérioration partielle ou totale du matériel et s’engage à s’assurer en conséquence tel qu’indiqué à l’article 33.
Le matériel est destiné à être utilisé exclusivement dans l’établissement ou la zone de l’établissement du client désigné(e) aux conditions particulières. Sauf accord préalable écrit de NM, le client ne peut pas le transférer dans un autre lieu que celui contractuellement prévu ni en concéder l’usage à un tiers même momentanément, pour quel que motif et de quelque façon que ce soit.
Toute utilisation en dehors de ce lieu sans l’accord préalable écrit de NM pourra justifier la résiliation de la location avec le versement de l’indemnité de résiliation anticipée prévue à l’article 30. En cas de déplacement autorisé préalablement par écrit par NM, le démontage, le transfert et l’installation du matériel seront aux frais et risques du client qui se conformera aux instructions de NM pour la réalisation ces opérations.
Pour le cas où une option maintenance ne serait pas souscrite auprès de NM, le client déclare assurer ou faire assurer l’entretien prévu par le constructeur. Si l’entretien n’est pas réalisé conformément aux prescriptions constructeur, il supportera seul le coût de remise en état.
ARTICLE 26 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Dans le cas d’un contrat de location assorti d’un contrat de maintenance : voir les articles 16 à 19 des présentes conditions.
Dans le cas d’un contrat de location non assorti d’un contrat de maintenance, le client s’engage à faire effectuer toutes les réparations utiles ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur soit auprès d’un des membres du réseau du constructeur soit lui-même, mais avec des pièces d’origine. La maintenance n’étant pas confiée à NM, celle-ci ne sera pas tenue de fournir au client un matériel de remplacement le temps de l’immobilisation du bien loué.
Dans tous les cas, le client assurera à ses frais les opérations d’entretien et les vérifications suivantes (qui ne sont pas des opérations de maintenance) :
le nettoyage quotidien (préfiltre s’il y a lieu et la surveillance des circuits de filtration) ;
le lavage mensuel complet ;
les vérifications de routine avant la mise en marche au début de chaque changement d’équipe et en fin d’utilisation journalière ;
la vérification quotidienne du niveau d’huile dans les carters moteurs et du niveau d’eau (antigel si nécessaire dans les systèmes de refroidissement) ainsi que le niveau des carburants ;
la vérification hebdomadaire de la pression et de l’état des pneumatiques ;
la réparation et le changement régulier des pneumatiques ;
les vérifications hebdomadaires du niveau d’eau des batteries ;
la recharge correcte des batteries ;
le remplacement des clefs en cas de perte ou de casse.
Les réparations nécessaires suite à la casse ou à la mauvaise utilisation du matériel seront à la charge du client.
Le client ne peut prétendre à aucune diminution du loyer ou indemnité quelconque en cas de non-utilisation totale ou partielle du matériel en cas d’immobilisation pour cause d’entretien ou de réparation ou du fait d’un sinistre ou tout autre évènement impactant les conditions d’utilisation du matériel.
ARTICLE 27 : DUREE D’UTILISATION DU MATERIEL
27.1 En cas de location longue durée assortie d’un contrat de maintenance
Le prix du loyer est déterminé en fonction du nombre d’heures prévu dans les conditions particulières.
Le client s’engage à utiliser le matériel dans la limite du nombre d’heures maximum convenu.
L’utilisation effective du matériel est constatée par un compteur horamètre installé sur chaque matériel et dont l’évolution est contrôlée à l’occasion des visites d’entretiens assurées par NM.
Des heures supplémentaires seront facturées par NM en cas de dépassement par le client du nombre d’heures prévu.
Si le nombre d’heures effectives figurant à l’horamètre diffère de plus de dix (10) % par rapport au nombre d’heures convenu aux conditions particulières, les parties pourront renégocier les conditions du contrat.
27.2 En cas de location longue durée non assortie d’un contrat de maintenance
Le prix du loyer désigné aux conditions particulières s’entend :
pour un chariot thermique pour une durée maximale d’utilisation indiquée aux conditions particulières,
pour un chariot électrique pour une durée maximale d’utilisation indiquée aux conditions particulières.
Il appartient au client de déclarer spontanément, quinze (15) jours avant chaque date d’anniversaire, le nombre d’heures affiché sur l’horamètre du matériel loué afin que NM puisse vérifier le respect du nombre d’heures maximum prévu au contrat. A défaut de déclaration du client, NM se réserve la possibilité de réaliser elle-même ce contrôle, aux frais du client. En tout état de cause, le client sera tenu de procéder au paiement du supplément de loyer correspondant aux heures supplémentaires liées au dépassement du nombre d’heures prévu dans les conditions particulières qui seraient constatées par NM au cours ou au terme du contrat selon la formule suivante :
(Nombres d’heures réelles – nombre d’heures convenues) x loyer périodique contractuel x nombre de périodes contractuelles
Même après restitution du matériel, le client demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration du nombre d’heures affichées sur l’horamètre du matériel.
27.3 En cas de location courte durée
Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures normales d’ouverture du client, soit huit (8) heures par jour et/ou au maximum cent (100) ou cent-vingt-cinq (125) heures par mois selon le type de matériel, comme indiqué aux conditions particulières. Toute utilisation au-delà de ces temps, constatée par horamètre, obligera le client à en informer NM et entraînera, de plein droit, facturation d’un sur loyer correspondant aux heures supplémentaires.
ARTICLE 28 : LOYERS ET PAIEMENT
Le loyer et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières.
Le loyer est facturé mensuellement. Il est payable d’avance par virement, chèque ou prélèvement.
Si entre la date de signature des conditions particulières et la date de livraison du matériel, l’indice EURIBOR varie de plus de 0,10, NM déterminera un nouvel échéancier et le notifiera au client par tout moyen.
En cas de défaut de règlement d’un loyer, en plus des conséquences prévues à l’article 3, NM adressera au client un courrier de relance lui demandant de procéder au règlement sans délai. Au second incident de règlement et/ou si le client ne régularise pas le premier impayé, NM pourra résilier le contrat de location, impliquant la restitution immédiate du matériel sans délais et à ses frais, et le versement de l’indemnité de résiliation anticipée prévue à l’article 30. En tout état de cause, les sommes dues pourront être prélevées par NM sur le dépôt de garantie du client.
Les frais de chargement, de transport, de déchargement du matériel tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du client. La mise à disposition éventuelle pour le client de personnels techniques, employés ou non par NM est à la charge du client.
ARTICLE 29 : RESTITUTION DU MATERIEL
Au terme de la durée de location, le client devra restituer le matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement, outre l’usure normale, ainsi que tous les documents, pièces et accessoires, notices, ainsi que ceux qu’il aurait ajoutés avec l’accord écrit de NM.
Cette restitution devra intervenir, sous la responsabilité et aux frais du client, le premier jour ouvrable suivant le terme du contrat, dans les locaux désignés par NM. Le client est tenu de prendre rendez-vous auprès de NM pour organiser la restitution du matériel.
Au moment de la restitution, un procès-verbal de restitution sera dressé contradictoirement par le représentant de NM et le représentant de fait du client. Ce procès-verbal attestera si le matériel restitué est conforme et en bon état de fonctionnement et de présentation, ou mentionnera les observations sur l’état du matériel, et constatera la date et l’heure de restitution par le client.
En l’absence du client ou de son représentant, celui-ci ne sera pas en mesure de contester les désordres constatés par NM à l’occasion de cette restitution et le procès-verbal signé par NM sera réputé accepté par le client.
Le client sera tenu au paiement des frais de réparation et de remise en état qui seraient nécessaires par suite des désordres constatés sur le procès-verbal de restitution.
Si, pendant la location, le matériel a été modifié sans l’accord écrit de NM, celle-ci peut exiger qu’il lui soit restitué conforme au matériel d’origine.
A défaut de restitution du matériel par le client à la fin du contrat de location, le contrat sera tacitement reconduit pour une durée d’une (1) année en cas de location longue durée ou pour une durée indéterminée. Le client pourra y mettre fin dans les conditions prévues à l’article 22. NM continuera de facturer au client les loyers que ce dernier sera tenu de régler.
Si pour quelque raison que ce soit, le client est dans l’incapacité définitive de restituer le matériel conformément au présent contrat, ce dernier sera tenu de rembourser à NM la valeur de remplacement du matériel mentionnée aux conditions particulières.
Lors de la restitution du matériel, le client devra acquitter toutes les sommes dont il pourrait être redevable à l’égard de NM.
Le dépôt de garantie versé à la mise à disposition du matériel sera restitué au client au plus tard trente (30) jours après la restitution du matériel, déduction faite des loyers éventuels encore dus et des frais de remise en état résultant des défauts éventuellement constatés dans le procès-verbal établi contradictoirement lors de la restitution du matériel à NM.
ARTICLE 30 : RESILIATION ANTICIPEE
En cas de résiliation du présent contrat par le client avant le terme précisé dans les conditions particulières ou par NM du fait d’un manquement du client, ce dernier sera tenu de verser à NM l’intégralité des loyers qu’il aurait dû régler jusqu’au terme de la location prévu dans les conditions particulières.
ARTICLE 31 : IMPOTS – TAXES ET FRAIS
Le client supportera seul tous les droits, impôts, taxes et autres charges, présents ou à venir, afférents à la location et à l’utilisation du matériel loué.
ARTICLE 32 : INDIVISIBILITE DES CONTRATS
En cas de résiliation d’un contrat de location pour manquement par le client à l’une de ses obligations contractuelles, NM se réserve le droit de résilier tout ou partie des autres contrats qui auraient pu être conclus entre les parties (et notamment le contrat de maintenance), avec les mêmes conséquences pour le client.
L’indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 33 : ASSURANCES
33.1 Obligation d’assurance du client
Quel que soit le type de contrat de location conclu (courte/longue durée, assorti ou non d’un contrat de maintenance), le client s’engage à souscrire pour le jour de la livraison et à maintenir jusqu’à la restitution effective du matériel, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile :
pour tous dommages causés par le matériel et au matériel et à obtenir pour NM la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel ;
pour les dommages causés au matériel tels que vol, incendie, explosion, bris de machine, et autres dégradations quelles qu’en soient l’origine, police d’assurances dont le bénéfice sera transféré à NM en cas de sinistre.
L’assurance souscrite par le client et/ou le client devra obligatoirement garantir :
le règlement à NM seule, des indemnités consécutives aux dommages subis par le matériel;
l’abandon de recours contre NM ;
l’inopposabilité à NM des causes de déchéances ou de réduction proportionnelle d’indemnité, d’éventuelles omissions, insuffisances de déclarations ou fausses déclarations du client ;
la notification à NM, avec préavis d’un (1) mois, de toute annulation, suspension ou réduction des garanties : l’avis à NM de tout retard dans le paiement des primes.
Lors de la signature du contrat ou au plus tard à la mise en mains, le client devra remettre à NM une copie de l’attestation d’assurance.
A défaut d’en justifier, NM pourra refuser de livrer le matériel ou d’en assurer la mise en main.
Le client reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence d’assurance ou de déclaration de sinistre.
Tout manquement à cette obligation peut conduire à la résiliation du contrat.
A l’exclusion du risque de responsabilité civile, obligatoirement souscrit par le client, le client peut souscrire auprès de NM l’assurance bris de machine pour la location courte durée. Dans ce cas, la prime sera facturée en complément sur l’appel de loyer.
Au-delà ces assurances obligatoires, le client pourra souscrire à son bénéfice auprès de la compagnie de son choix, une assurance perte d’exploitation.
33.2 Obligations du client en cas de sinistre
Dans les quarante-huit (48) heures suivant tout sinistre subi ou provoqué par le matériel, le client en informera NM et sa compagnie d’assurances par courrier recommandé avec AR en lui adressant une déclaration détaillée assortie de photographies.
En cas de vol ou de dégradation du matériel, le client devra porter plainte auprès des services de police compétents et adressera à NM la copie du récépissé de dépôt de plainte.
Le client accomplira toutes formalités requises et conservatoires auprès de sa compagnie d’assurances. Il facilitera par tous moyens appropriés les éventuelles opérations d’expertise.
En cas de sinistre partiel, le client fera remettre le matériel en état à ses frais dans chez un réparateur du réseau constructeur.
En cas de sinistre total, l’arrêt de la facturation interviendra à l’échéance suivant la réception du rapport d’expertise.
Si le matériel est irréparable ou ne peut être restitué pour quelle que cause que ce soit, le client devra à NM une indemnité dont le montant correspond à la valeur de remplacement du matériel.
Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu’au règlement complet de l’indemnité d’assurance à recevoir.
En cas de vol total, le contrat sera résilié de plein droit dans un délai d’un mois de la communication du récépissé de dépôt de plainte et le client restera redevable de l’indemnité de remplacement, déduction faite des indemnités d’assurance éventuellement reçues.
Dans tous les cas, pour la part non indemnisée des risques (franchise), le client est considéré comme son propre assureur et si le montant de l’indemnité versée par l’assureur ne couvre pas la totalité du sinistre, la différence en résultant sera supportée par le client. De même, tout sinistre refusé par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré, resterait à la charge exclusive du client.
ARTICLE 34 : EPREUVES ET VISITES
La règlementation exige des vérifications du matériel : la visite générale périodique ou « VGP » tous les six (6) mois ; et la visite de remise en service ou « VRS » après une réparation touchant à la structure du matériel (changement de mât par exemple).
Le client est tenu de mettre le matériel à disposition de l’organisme de contrôle (NM ou prestataire extérieur) pour ce faire. Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, celui-ci sera mis à l’arrêt et le client sera d’effectuer les actions nécessaires.
Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.